Nos Conditions générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Francotyp-Postalia France au capital de 300.000 euros dont le siège social est au 14 rue d'Arras, 92000 NANTERRE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 531 900 223 ci-après dénommée « FP » et d’autre part, par toute personne morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « FP » dénommée ci-après « l’acheteur ».


Objet


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre FP et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de FP.
L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FP.
FP se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Tarifs


Les prix figurant dans la liste des produits et services sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
FP se réserve de modifier ses prix à tout moment en fonction de l’évolution du marché, étant toutefois entendu que le prix figurant dans le liste des produits et services le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués sont Franco de port et d’emballage un point de livraison en France métropolitaine, pour toute commande à partir de 120€HT. Pour un montant inférieur à 120€HT, participation aux frais d’expédition de 6,50 €HT.


Commandes


L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.


Modalités de paiement


Nos factures sont payables au comptant, sans escompte.


Pénalités de retard


A défaut de complet paiement à la date mentionnée sur la facture, et conformément au délai fixé par les présentes conditions générales, une pénalité sera appliquée d’un montant équivalant à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, et ce, à compter du lendemain de la date de paiement prévue (loi 92-1442 du 31.12.1992 Art.3-1)


Réserve de propriété


La propriété des produits vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de vol ou de perte des produits sera transférée au client dès la livraison.


Livraisons


Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande (France métropolitaine).
Tout retard de livraison ne peut donner lieu à des pénalités.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de FP. En cas de d’avaries, de perte ou de retard, celui-ci doit exercer son recours auprès du transporteur dans les délais requis.


Garantie et Réclamations


Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toutes les réclamations pouvant être éventuellement formulées sur nos différents produits, devront nous parvenir par lettre recommandée dans un délai de 8 jours à réception de la commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.


Retour produits


Vous avez 8 jours après sa réception pour nous retourner le colis en port payé. Les produits ne pourront être repris que dans leur emballage d’origine en état neuf. Les frais et risques de transport sont à la charge de l’acheteur.


Règlement des litiges


Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Site-CGV01-04/14